Conditions générales de vente et d’utilisation des titres de transport SunuBRT
Applicables à compter du 19 février 2024
Ces présentes Conditions Générales de Vente (CGV) visent à établir un cadre clair des
conditions d’achat, de souscription et d’utilisation des titres de transports utilisables sur les
lignes SunuBRT. Elles s’appliquent à toute personne physique ou morale, ci-après
dénommée le « client » ou « l’utilisateur ». En acceptant ces CGV, le client ou l’utilisateur
reconnaît avoir pris connaissance des termes et conditions décrits ci-dessous et accepte de
s’y conformer.
Ces CGV ne sont pas exhaustives et peuvent être revues à tout moment.
DAKAR MOBILITE
Dakar Mobilité est la société signataire, au 21 mars 2022, de la convention de concession
avec le CETUD (Autorité Organisatrice des transports urbains de la région de Dakar) qui lui
délègue l’acquisition des matériels roulants et des équipements associés, l’exploitation et la
maintenance du BRT de Dakar et la mise en œuvre des activités concédées sur le Site.
Dakar Mobilité est une Société Anonyme, de droit Sénégalais, détenue à 70% par Meridiam
et à 30% par le FONSIS.
- TARIFS
Les tarifs appliqués sur tout le réseau sont fixés par l’autorité organisatrice après proposition
de l’Opérateur Dakar Mobilité. La gamme tarifaire peut être à tout moment revue par
l’opérateur et l’Autorité Organisatrice.
Les tarifs sont consultables à tout moment sur les plateformes digitales et au niveau des
points de vente physiques suivant les horaires définis. - PRODUITS
Dakar Mobilité, Opérateur des lignes SunuBRT, propose une offre de service avec différents
titres de transport. La souscription à ce service est matérialisée par le titre de transport
vendu dans tous les points de vente du réseau. Les supports et titres de transport se
présentent sous plusieurs formes :
a) Les supports sans contact
Les supports sans contact désignent les cartes ou des billets permettant de stocker des titres
de transports et abonnements. Elles peuvent être anonymes ou nominatives.
Support anonyme : désigne la carte sans contact ou le billet sans contact qui ne sont pas
rattachés à une identité. Ce titre ne prend pas en charge l’abonnement mais peut être utilisé
par plusieurs personnes. Ces supports sont conçus pour stocker des « carnets de voyages »
(Titre 1 Voyage – Titre 2 Voyages – Titre 5 Voyages – Titre 10 Voyages) dans la limite de 5
titres pour le billet sans contact et 10 titres pour la Carte sans contact.
Support nominatif : désigne la carte sans contact nominative qui est rattachée à une seule
personne. Elle permettra d’effectuer des abonnements en plus du rechargement des Titres
de voyages disponibles. A noter que ce support ne sera utilisable que par son détenteur. Les
informations personnelles du détenteur de cette carte telles que son nom, sa photo
d’identité et son numéro client y seront apposés pour permettre l’identification.
b) Le titre QR Code papier thermique
Il désigne le support sur lequel est imprimé un QR Code qui sera décrypté par les valideurs. Il
est uniquement encodable en station (guichets, DAT) et chez les dépositaires.
c) Le M-Ticket
Il désigne un QR Code sous format électronique achetable uniquement sur l’application
mobile. Il sera accessible sous réserve de disposer d’un appareil compatible avec
l’application mobile, d’un moyen de paiement accepté (carte bancaire, mobile money) et
d’une connexion internet sans restriction.
Les cartes sans contact ne font pas office de portemonnaie électronique. - LA GAMME TARIFAIRE
Elle regroupe tous les tarifs appliqués par l’Opérateur Dakar Mobilité et ses prestataires
externes (dépositaires). La gamme tarifaire peut être modifiée à tout moment. Elle est
consultable sur le site internet www.sunubrt.sn, en station affichée au niveau des guichets,
dans les stations, dans les véhicules BRT ainsi qu’en agences commerciales durant les heures
d’ouverture. - LES MOYENS DE PAIEMENTS
Plusieurs moyens de paiements sont mis à la disposition du client en fonction du point de
vente pour faciliter l’accès au service :
a) Au guichet de chaque station BRT
Le client a la possibilité de payer ses transactions en espèces et mobile money (Orange et
Wave).
b) En agences commerciales
Le client a la possibilité de payer ses transactions en espèces, mobile money et carte
bancaire.
c) Au DAT à l’intérieur de certaines stations BRT
Le client a la possibilité de payer ses transactions en espèces et mobile money.
d) Chez le dépositaire
Le client a la possibilité de payer ses transactions en espèces, mobile money.
e) Sur l’application mobile et le site internet
Le client a la possibilité de payer ses transactions par mobile money (Orange Money et
Wave) et carte bancaire.
Pour les paiements par espèces, le client est tenu de disposer de la monnaie par devers lui
pour faciliter la transaction. Les billets trop endommagés peuvent être refusés.
Ces moyens de paiement sont susceptibles d’évoluer. - LES PROFILS SOCIAUX
L’Autorité Organisatrice, le CETUD, a fait le choix de mettre en place des profils prenant en
compte les catégories socio-professionnelles des clients. Sous réserve de présentation des
pièces justificatives demandées pour valider son profil, le client aura accès à des tarifs
réduits. - ABONNEMENT
L’abonnement désigne un contrat d’engagement liant le client à l’opérateur Dakar Mobilité
sur une durée comprise entre un mois et un an. Durant toute la durée de validité de
l’abonnement, le client a un accès illimité au service sauf interruption du service. La
reconduction est tacite et le voyageur sera prévenu 3 mois avant la date d’échéance/ date
d’anniversaire.
L’abonnement est toujours prépayé et strictement personnel. - VENTE PAR CORRESPONDANCE
La vente par correspondance désigne l’achat d’un titre de transport sans encodage physique
du support, elle n’impose pas la présentation du support. Elle s’effectue soit au guichet sur
communication à l’agent de vente du nom du client soit via le site internet et l’application
mobile. Cette vente n’est possible que sur les cartes sans contact nominative. - HORAIRES
Au guichet et pour le DAT, la vente de titres de transport se fait de 05h à 22h sur tout le
réseau.
Les dépositaires commercialiseront les produits de l’Opérateur Dakar Mobilité suivant des
horaires qu’ils auront prédéfinis. Ils se chargeront d’en faire la communication à la clientèle
sur leurs canaux.
L’application et le site internet sont accessibles 24h/24, 7j/7 sauf perturbations
indépendantes de la volonté de l’Opérateur Dakar Mobilité.
Tout changement d’horaire fera l’objet d’une communication massive sur tous les canaux
accessibles à la clientèle. - RUPTURE DE CONTRAT / REMBOURSEMENT
Le client est lié à l’Opérateur Dakar Mobilité par un contrat matérialisé par son titre de
transport. Ce contrat peut être rompu et occasionné un remboursement suivant certaines
conditions.
Pour le cas des abonnements, le calcul du montant à rembourser se fera sur la base des mois
non encore entamés. Tout mois commencé étant dû. L’abonnement mensuel n’est donc pas
remboursable.
Dans les cas de : décès, longue maladie reconnue, déménagement hors du pays, perte
définitive d’emploi, interruption du trafic, catastrophe naturelle ou tout cas de force
majeure, et sur présentation de justificatif, le remboursement pourra être étudié.
Le remboursement sera effectué après restitution du titre de transport.
Les billets vendus sur le site internet ne sont valables que pour la seule date mentionnée sur
chacun d’eux. En conséquence, les utilisateurs ne bénéficient d’aucun délai de rétraction. - PERTE OU VOL DE TITRE DE TRANSPORT
– Les titres QR CODE, billets sans contact et cartes sans contact anonymes ne donnent pas
droit à un service après-vente hors dysfonctionnement connu à la responsabilité de Dakar
Mobilité. En cas de perte ou de vol de ce type de titre, le client perd automatiquement son
contenu, ces titres étant impersonnels.
– La carte sans contact nominative est le seul titre nominatif de l’offre de l’Opérateur Dakar
Mobilité. La carte nominative est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être
prêtée, échangée ou cédée.
Elle permet à son détenteur d’en retrouver son contenu en cas de perte ou de vol sous
réserve de signaler cet incident dès constatation. - CONSERVATION/ DETERIORATION DU SUPPORT
L’intégrité de la carte sans contact nominative est sous la responsabilité du détenteur qui
doit en assurer la bonne préservation. En cas de dégradation ou perte du titre, le titulaire du
titre est contraint de se rendre dans une agence commerciale pour l’émission d’une nouvelle
carte à 1000 FCFA en échange du titre dégradé. Des étuis de protection sont également
disponibles au niveau des agences commerciales.
En cas de détérioration des autres types de supports le client en perd automatiquement le
contenu et aucune reconstitution ne sera possible. - LES POINTS DE VENTE
Plusieurs points de vente sont mis à la disposition des clients pour faciliter l’accès au service :
– Les guichets en station : Ce sont les points de ventes principaux que l’on retrouve sur tout le
corridor à chaque entrée de station.
– Les distributeurs automatiques de titre de transport : ils seront présents au niveau de
certaines stations stratégiques à la libre disposition des clients pour mieux répartir le flux au
guichet (voir liste en annexe).
– Les dépositaires : ce sont des prestataires externes à Dakar Mobilité présents sur le long du
corridor, habilités à vendre des titres et effectuer des recharges sur des supports sans
contact (billets et cartes sans contact).
– L’application mobile et le site internet : Ils permettent l’achat d’un titre de transport à
distance sous réserve de disposer d’un appareil compatible avec l’application, d’un moyen
de paiement accepté (carte bancaire, mobile money) et d’une connexion internet sans
restriction. - BAGAGE
Les règlementations sur les bagages sont détaillées dans le règlement voyageur disponible et
consultable en ligne ici, en station ou dans les véhicules BRT. - CONTROLE / REGULARISATION
Des contrôles de titres de transport inopinés seront effectués tout le long du parcours client,
à bord comme en station ; les clients sont tenus de garder leur titre de transport à
disposition et de le présenter au contrôleur qui en feront la demande. Votre titre de
transport chargé et validé constitue votre assurance en cas de problème.
En cas de situation d’irrégularité tels un voyage sans titre de transport, support non chargé
de titres, des infractions comportementales ou tout autre comportement frauduleux, le
client sera dans l’obligation de payer une amende forfaitaire.
La validation du titre de transport est obligatoire à chaque montée, même en
correspondance avec les bus de rabattement, et en sortie des stations. - LE REGLEMENT VOYAGEURS
Le règlement voyageur permet d’établir un cadre garantissant un voyage dans les meilleures
conditions de sécurité et de confort à tous les clients.
Le client a l’obligation de prendre connaissance de ce règlement disponible en ligne,
téléchargeable ici. Il est également consultable en station, dans les véhicules BRT et en
agence commerciale suivant les horaires d’ouvertures.
Tout écart constaté par rapport à ce règlement pourra faire l’objet d’un rappel à l’ordre,
d’amende ou de toute autre mesure prévue par la lutte contre la fraude et la brigade de
police du BRT. - OFFRE CORPORATE
L’Opérateur Dakar Mobilité propose une gamme de services spécifiques adaptée aux clients
professionnels. En fonction de la taille de l’entreprise et de ses besoins, une offre sur mesure
peut lui être soumise.
Les demandes se font par le biais de l’adresse électronique dédiée :
serviceclient@sunubrt.sn - ACCES AUX PMR
Toutes les installations de l’Opérateur Dakar Mobilité sont conçues pour permettre un accès
optimal aux personnes à mobilité réduite. Le personnel en station ou à bord peut participer
à la facilitation de leur parcours client. - RETARDS / ARRETS DE CIRCULATION
Les retards ayant un impact raisonnable sur le trafic ne pourront entrainer un
remboursement du titre de transport. Pour les retards de plusieurs heures, des
remboursements et gestes commerciaux peuvent être entrepris suivant la politique de
remboursement de l’Opérateur Dakar Mobilité. L’Opérateur ne pourra être tenu
responsable de retards ou d’arrêts de circulations causés par des cas de force majeure tel
que des catastrophes naturelles, des mouvements de foules ou tout autre évènement
indépendant de la volonté de l’Opérateur. - RESPONSABILITE DU CLIENT
Le client a l’obligation de remplir sa part dans le contrat de transport. Pour ce faire, il
s’engage à respecter scrupuleusement les dispositions du règlement voyageur.
Le non-respect des recommandations contenues dans ce règlement engage de plein droit la
responsabilité du client.
L’Opérateur Dakar Mobilité se réserve le droit de refuser l’accès aux installations à toute
personne ne se conformant pas aux politiques de ce règlements voyageur et aux lois en
vigueur sur le territoire Sénégalais. - UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES
L’Opérateur de transport Dakar Mobilité veille au respect de la réglementation sur les
données personnelles. Tout client désireux de consulter ou de supprimer les données
émanant de ses transactions antérieures stockées par l’entreprise est libre d’en faire la
demande à serviceclient@sunubrt.sn - RECLAMATIONS
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service clientèle au 818 55 55 55 du lundi
au dimanche de 5h à 23h ou par mail via : serviceclient@sunubrt.sn. Il peut également
entrer en contact avec les assistants digitaux via le site internet ou tout autre canal digital
disponible. Les réclamations par courrier postal seront reçues à l’adresse
serviceclient@sunubrt.sn
Ces demandes doivent être formulées dans un délai maximum d’un mois suivant l’objet de la
réclamation - DROIT APPLICABLE
Les dispositions du présent document sont régies par la loi sénégalaise.
Tout différend sera soumis aux juridictions compétentes du Tribunal compétent.
Dakar Mobilité se réserve le droit de modifier ces présentes conditions générales de vente à
tout moment.
L’abonnement mensuel dure 30 jours glissant à compter de la date d’achat.
Définitions des termes :
DAT désigne un distributeur automatique de titres de transport mis à disposition des clients
pour effectuer un achat de titre de transport physique, ou dématérialiser et toute action de
rechargement sur les supports de titres sans contact.
Autorité Organisatrice désigne le CETUD (Conseil Exécutif des Transports Urbains Durables)
de qui a pour compétence d’organiser les services publics de transport. L’Autorité
Organisatrice définit dans son ressort territorial le contenu du service public notamment les
dessertes, la tarification, la qualité du service et l’information du voyageur.
Client désigne toute personne qui bénéficie d’une prestation de service de transport de
l’Opérateur de transport Dakar Mobilité par suite du paiement des droits d’utilisation du
service.
Opérateur de transport désigne l’entité Dakar Mobilité